Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 145 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de la Fédération des producteurs de bovins du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Sous réserve des dispositions des articles 39, 43, 83, 165, 166, 167, 170 et 171 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), seuls les membres du conseil d’administration de la Fédération ont droit d’accès aux procès-verbaux du conseil d’administration, du comité exécutif et des comités de mise en marché et de négociation prévus au Plan conjoint, ainsi qu’aux documents de la Fédération relatifs à ses opérations financières et commerciales courantes.
Décision 5919, a. 10.
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